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droits d'enregistrement

См. также в других словарях:

  • Droits D'enregistrement — Droit d enregistrement Belgique Article détaillé : Droits d enregistrement (Belgique). France Le droit d enregistrement est le droit fixe ou proportionnel perçu par l État lors de l inscription d un acte à la Conservation des hypothèques ou… …   Wikipédia en Français

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  • Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… …   Wikipédia en Français

  • Droits d'enregistrement (belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… …   Wikipédia en Français

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  • Droits de mutation — Taxe de publicité foncière En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l occasion de la publication d une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l occasion d une vente… …   Wikipédia en Français

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